Conditions générales de vente (CGV) de la société Adolf Kühner AG

Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations entre Adolf Kühner AG, Dinkelbergstrasse 1, 4127 Birsfelden, Suisse (ci-après « Kühner AG ») et ses clients, sauf accord écrit contraire expressément conclu. Toutes les offres de Kühner AG sont sans engagement, sauf indication écrite express de leur caractère contraignant.

Les CGV s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux entreprises au sens du Code suisse des obligations (CO), les dispositions impératives de protection des consommateurs prévalant dans tous les cas.

Un contrat est conclu lorsque Kühner AG accepte une commande du client par une confirmation de commande sous forme écrite ou lorsqu’elle livre la marchandise commandée ou fournit la prestation.
Toute modification ou complément de la commande nécessite une confirmation écrite de Kühner AG.

Kühner AG est un fabricant de premier plan de machines agitatrices et propose une large gamme de produits allant des agitateurs de table aux agitateurs industriels. En outre, Kühner AG fabrique également des bioréacteurs et des systèmes de mesure en ligne et distribue des équipements de laboratoire de sociétés internationales renommées.
Outre la vente, Kühner AG fournit également des services tels que la réparation, la maintenance, l’installation, la mise en service, l’étalonnage et la qualification (par ex. IQ/OQ, FAT/SAT).
Tous les produits se distinguent par leur qualité, leur fonctionnalité, leur fiabilité et leur durabilité élevées.

Les prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction, sauf accord contraire.
Kühner AG est en droit d’exiger un paiement anticipé total ou partiel dans l’offre ou la confirmation de commande. Dans ce cas, la livraison ou la prestation n’intervient qu’après réception complète du paiement. Jusqu’à ce moment, Kühner AG n’est tenue à aucune livraison ou prestation et n’assume aucune autre obligation contractuelle.
En cas de retard de paiement, Kühner AG est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel, et de suspendre toute livraison ultérieure jusqu’au paiement intégral.

La livraison s’effectue départ usine (EXW – Incoterms 2020) Birsfelden, Suisse. Les risques sont transférés au client dès la mise à disposition de la marchandise au lieu d’exécution, le client assumant dès lors l’entière responsabilité de celle-ci.
Les frais d’expédition sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément convenus comme contraignants. Kühner AG ne saurait être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure ou à d’autres circonstances indépendantes de sa volonté.

Au sens des présentes CGV, les services comprennent notamment la maintenance, la réparation, l’installation, la mise en service, l’étalonnage, la qualification (par ex. IQ/OQ, FAT/SAT) ainsi que toute autre prestation technique ou de conseil ne constituant pas une livraison de produits.

Les services sont fournis conformément à l’offre ou à la confirmation de commande correspondante. Le client doit s’assurer que toutes les conditions nécessaires à l’exécution (par ex. accès à la machine, alimentation électrique, sécurité, autorisation d’exécution des protocoles de qualification, etc.) sont remplies.

En outre, les mesures nécessaires de décontamination et de désinfection des machines doivent être garanties conformément au document
« F0003_Déclaration d’innocuité Maintenance / Reprise_V01_final (ID 115317).docx ».

Le client s’engage à assister le personnel de service de Kühner AG de manière appropriée et à maintenir un environnement de travail sûr et accessible. Les conditions manquantes, les temps d’attente ou les surcoûts dus à des circonstances imputables au client peuvent être facturés séparément par Kühner AG et entraînent une prolongation correspondante des délais d’exécution.

Kühner AG garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication. La durée de la garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf accord écrit contraire.

En cas de réclamation justifiée, Kühner AG procède, à son choix, à une réparation ou à un remplacement. Toute autre prétention du client, notamment en dommages-intérêts, est exclue, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de Kühner AG.

Les demandes supplémentaires, notamment pour dommages indirects, dommages consécutifs ou manque à gagner, sont exclues dans la mesure où la loi le permet.
La responsabilité de Kühner AG est en tout état de cause limitée au prix d’achat de la livraison ou de la prestation concernée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

La garantie s’applique exclusivement dans le pays où la marchandise a été initialement livrée par Kühner AG, sauf accord écrit contraire. Toute mise en œuvre de la garantie dans un autre pays est exclue sans accord écrit préalable de Kühner AG.

Pour les services (par ex. maintenance, réparation, installation, étalonnage, qualification), Kühner AG garantit qu’ils sont exécutés de manière professionnelle et conformément à l’état de la technique.

Tout défaut constaté après l’exécution du service doit être signalé par écrit sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la prestation.

En cas de défaut justifié, Kühner AG procédera, à son choix, à une correction ou à une nouvelle exécution de la prestation. Toute autre prétention, notamment en dommages-intérêts ou remboursement de frais, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Kühner AG décline toute responsabilité pour les erreurs, retards ou surcoûts résultant d’une coopération insuffisante du client, de conditions insuffisantes sur site ou d’une décontamination défectueuse des appareils.

Les pièces de rechange ou matériaux utilisés dans le cadre des services sont soumis aux mêmes conditions de garantie que les produits livrés.

La responsabilité de Kühner AG, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

En cas de négligence simple, Kühner AG n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité étant alors limitée au dommage prévisible et typiquement attendu.

Kühner AG n’est en aucun cas responsable de :

• dommages indirects ou consécutifs,

• pertes de production,

• pertes de données,

• manque à gagner,

• ou autres dommages économiques indirects.

La responsabilité de Kühner AG n’excède en aucun cas la valeur totale du contrat concerné.

Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la responsabilité du fait des produits, demeurent réservées.

La marchandise livrée demeure la propriété de Kühner AG jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Le client s’engage à en prendre soin et à l’assurer à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux.

Le client autorise Kühner AG à faire inscrire la réserve de propriété conformément à l’art. 715 CC, à ses frais, dans le registre public compétent. En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, le client doit en informer immédiatement Kühner AG par écrit.

Si la marchandise se trouve dans un pays où la réserve de propriété n’est pas autorisée ou seulement de manière limitée, Kühner AG se réserve d’autres droits sur la marchandise. Le client est tenu de prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires (par ex. enregistrement) afin d’établir et de maintenir la réserve de propriété ou des droits de sûreté équivalents.

Tous les documents fournis avec les produits de Kühner AG, y compris, sans s’y limiter, les protocoles, manuels d’utilisation, fiches techniques et dessins, sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être utilisés que pour l’usage propre de l’acheteur et ne doivent pas être reproduits, transmis à des tiers ou revendus sans l’accord écrit préalable de Kühner AG.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, documentations et logiciels demeurent la propriété de Kühner AG.

Kühner AG traite les données personnelles du client conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Les données sont utilisées exclusivement pour l’exécution et la gestion du contrat et ne sont transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat.
Les détails relatifs au traitement des données figurent dans la déclaration de protection des données disponible à l’adresse : Kuhner – Privacy Policy

Kühner AG ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations lorsque celles-ci résultent d’événements échappant à son contrôle (force majeure), notamment catastrophes naturelles, pandémies, guerre, grèves ou mesures administratives.

Toute modification ou complément des présentes CGV doit être effectuée par écrit.

Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le for juridique est Birsfelden, Suisse. Pour les contrats B2C, les fors impératifs prévus par le Code de procédure civile suisse s’appliquent.

Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er janvier 2025.